Donation d’entreprises aux salariés (article 66 de la LME)

La loi de modernisation de l’économie transforme, en un abattement de même montant, l’exonération applicable en cas de donation d’entreprise aux salariés dont la valeur n’excède pas 300 000 €.

Les donations réalisées à compter du 6 août 2008 en faveur des salariés pourront bénéficier, pour la liquidation des droits d’enregistrement, d’un abattement de 300 000 €.

Pour en savoir plus

Article 66 de la loi de modernisation de l’économie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=151585230&oldAction=rechTexte#JORFARTI000019283584