Modification de la convention collective du personnel des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes

L’avenant n° 31 à la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes, signé le 14 novembre 2008, vise à modifier la période d'essai, l'indemnité de licenciement, la mise à la retraite et la durée du travail.

Cet avenant n°31 vient d’être étendu par un arrêté du 23 octobre 2009 publié au Journal Officiel du 30 octobre 2009.

Cet arrêté d’extension rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cette convention collective, les dispositions de l'avenant n° 31 du 14 novembre 2008 portant modification de la convention collective susvisée.

Ainsi, la période d’essai voit sa durée fixée à :

  • 2 mois pour les salariés au coefficient inférieur à 300 ;
  • 3 mois pour les cadres ;
  • 4 mois pour les experts-comptables inscrits à l'Ordre et les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie.

D’un commun accord et dès lors que le contrat le prévoit, l'essai peut être renouvelé une fois pour une durée au plus égale. La rupture de l'essai est soumise aux délais de prévenance légaux.
Par ailleurs, le montant de l'indemnité de licenciement est aligné sur le nouveau montant légal. La même indemnité est due en cas de mise à la retraite.

Les dispositions sur la durée du travail sont mises en conformité avec la loi du 20 août 2008 : article 8.2.2.5 sur la modulation, article 8.2.3.4 sur le dépassement du contingent d’heures supplémentaires, suppression de l’article 8.2.3.1 sur le repos compensateur pour les heures excédant 41 heures /semaine.

Référence

Arrêté du 23 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes