Instaurations de réductions d’impôt en matière d’ISF

Si les réductions d’impôt sont chose courante en matière d’impôt sur le revenu, il n’en va pas de même en matière d’ISF. En effet, la seule réduction existante consiste à permettre aux c contribuables ayant des enfants à charge de déduire du montant de la cotisation dont ils sont redevables, la somme de 150 € par enfant. Toujours dans le souci de favoriser l’investissement dans les entreprises et le développement de certains secteurs ou activités, la loi « TEPA » vient d’instituer deux nouvelles réductions d’impôt propres à l’ISF.

La première consiste à permettre à un contribuable, qui souscrit au capital d’une PME au sens communautaire, directement ou par l’intermédiaire d’une société holding, d’imputer sur le montant de l’ISF dont il est redevable 75% des sommes investies sans que le montant de la réduction d’impôt ne puisse excéder la somme de 50 000 €. Ce texte est complété par la possibilité de prendre en compte les sommes correspondant à la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité répondant à certains critères à hauteur de 50% du montant de l’investissement sans toutefois que la réduction d’impôt puisse excéder 10 000 €.

La seconde vise les dons en numéraires et les dons en pleine propriété de titres réalisés par un contribuable au profit de certains organismes d’intérêt général se consacrant à la recherche, l’enseignement ou encore l’insertion. La réduction d’impôt offerte est alors égale à 75% du montant du don opéré sans toutefois pouvoir excéder 50 000 €. Notons que ce plafond de 50 000 € est commun avec celui précédemment évoqué concernant la souscription au capital des PME.

Ces nouvelles réductions d’impôt offrent de nouvelles opportunités pour les redevables de l’ISF qui souhaitent notamment investir dans une PME et donnent à l’ISF une dimension incitative jusque là inexistante.