Possibilité pour les sociétés de capitaux de moins de 5 ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (article 30 de la LME)

Afin de favoriser la création et le développement des PME, la loi prévoit la possibilité pour les sociétés de capitaux de moins de 5 ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (article 239 bis AB nouveau du Code général des impôts). Ces nouvelles dispositions sont applicables aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.

Les associés pourront ainsi imputer immédiatement d’éventuels déficits sur leur propre revenu, et ne plus attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat. Ils conserveront l’avantage juridique que représente la limitation de leur responsabilité aux apports prévue pour les associés de SA, de SAS et de SARL.

L’option est valable pour une période de cinq exercices. L’option peut être révoquée. La renonciation doit alors être notifiée dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel elle s’applique.

Le bénéfice de cette option est réservé aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) dont :

- 50% au moins du capital est détenu par des personnes physiques ;

- Et dont 34% au moins du capital est détenu par le ou les dirigeants de l’entreprise.

La société doit répondre à la définition communautaire des petites entreprises, à savoir :

- employer moins de cinquante salariés ;

- et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice.

La société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Pour en savoir plus :

Article 30 de la Loi de modernisation de l’économie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=151585230&oldAction=rechTexte#JORFARTI000019283366