Le nouveau calcul de la réduction Fillon en présence d’horaires d’équivalence

Selon l'article L 3121-9 C. tr., une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Les durées d’équivalence peuvent être mises en place soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret pris en Conseil d'Etat.

Sont notamment visés les transports routiers, le personnel de vente occupé à temps complet des établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épiceries et produits laitiers, le personnel de gardiennage de jour ou de nuit des services automobile,...

En parallèle, la réduction générale des cotisations dite réduction Fillon est une réduction dégressive, dont le montant varie en fonction de la rémunération des salariés concernés. Son taux maximal (26 % ou 28,1 %) varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. La rémunération des heures supplémentaires est exclue de la rémunération mensuelle servant de base de calcul à cette réduction.

La loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-1674 du 30 décembre 2009 modifie les modalités de calcul de la réduction en présence d’horaires d’équivalence.

Dispositif applicable avant la loi de finances rectificative pour 2009

La formule de calcul de la réduction Fillon diffère selon l’effectif de l’entreprise. Celui-ci est apprécié au 31 décembre, au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 C. tr. Cet effectif détermine la formule applicable à compter du 1er  janvier et ce pour toute la durée de l'année civile.

 

  • Dans les entreprises de plus de 19 salariés, le coefficient de réduction maximal égal à 26 % devient nul pour une rémunération égale à 1,6 SMIC selon la formule suivante : (0,26/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors temps d’habillage et de déshabillage - 1)
  • Dans les entreprises de 1 à 19 salariés, le coefficient de réduction maximal égal à 28,1% devient nul pour une rémunération égale à 1,6 SMIC selon la formule suivante : (0,281/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors temps d’habillage et de déshabillage - 1).

Le montant mensuel du SMIC à prendre en compte pour calculer le coefficient est égal à 151,67 fois le SMIC horaire (soit 1343,77 euros au 1er  janvier 2010). Il est proratisé lorsque la rémunération n'est pas fixée sur la base de 35 heures par semaine (art. D. 241-7 I, 1 CSS). Pour les salariés soumis à un régime d'équivalence, le montant mensuel du SMIC à prendre en compte pour calculer le coefficient est corrigé à proportion de ses horaires.

Exemple :

Pour un horaire d’équivalence à 39 heures, le SMIC est corrigé comme suit : 1343,77 x 39/35 = 1497,34 €

La Circulaire DSS du 1er  octobre 2007 a précisé que cette correction n'a vocation à s'appliquer qu'à condition que les heures d'équivalence soient au minimum rémunérées au taux normal.

Dispositif applicable suite à la loi de finances rectificative pour 2009

 L'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-1674 du 30 décembre 2009 insère une phrase supplémentaire à l'article L. 241-13 CSS : « lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er  janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25% ».

Ainsi, les majorations des heures d'équivalence sont neutralisées. Ceci a pour effet d’augmenter le montant de la réduction pour les entreprises concernées.

 

  • Dans les entreprises de plus de 19 salariés, le coefficient de réduction s'obtient alors par la formule suivante : (0,26/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC corrigé/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors temps d’habillage et de déshabillage et hors majoration des heures d’équivalence - 1).
  • Dans les entreprises de 1 à 19 salariés, le coefficient de réduction s'obtient alors par la formule suivante : (0,281/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC corrigé/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors temps d’habillage et de déshabillage et hors majoration des heures d’équivalence - 1).

Exemple:

Dans une entreprise de 5 salariés appliquant un horaire d'équivalence de 39 heures (majoration des heures d’équivalence de la 36ème  à la 39ème  à 25 %).

 Sa rémunération de janvier 2010 s'élève à 2205,44 euros et est composée:

1800 euros pour 151,67 heures

257,09 euros pour 17,33 heures correspondant à son horaire d'équivalence

148,35 euros pour 10 heures supplémentaires

 

L'allègement sera égal à : (0,281/0,6) x (1,6 x 169 x 8,86 €/ 2005,67 € (2205,44 - 148,35 - 51,42 € correspondant à la majoration pour heures d’équivalence) - 1) = 0,091

2205,44 € x 0,091 = 200,70 €

Il faut donc penser à modifier les paramétrages des logiciels de paie et ce dès le mois de janvier 2010.