Renforcement de la sécurisation juridique du cotisant

Une circulaire Acoss apporte des précisions relatives à l’application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Cette loi avait notamment pour effet d’étendre aux sociétés du même groupe et non pas seulement aux différents établissements de la même entreprise la possibilité d’avoir recours à l’arbitrage de l’Acoss. L’Acoss précise la notion d’appartenance à un groupe.

A ce titre notamment, une société est présumée en contrôler une autre lorsqu’elle détient directement ou indirectement plus de 40 % de ses droits de vote et qu’aucun associé ne détient là encore directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
Cette définition du groupe est également retenue pour l’application de la procédure du rescrit social.

Les décisions de l’Urssaf sont opposables à une autre Urssaf lorsque le changement d’organisme est lié à un changement d’implantation géographique ou encore à la demande de l’organisme au titre des très grandes entreprises (TGE) ou du versement en un lieu unique (VLU).

 La circulaire précise par ailleurs les actes pouvant être constitutifs de l’abus de droit. Il s’agit d’actes fictifs ou d’actes réels (application à la lettre des textes ou d’une décision de l’organisme) qui sont détournés de leur finalité et ne répondent en réalité qu’à la seule volonté de ne pas verser les charges sociales qui seraient dues si ces actes n’étaient pas intervenus. L’abus de droit est sanctionné par l’application d’une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.

La circulaire rappelle également la notion de responsabilité subsidiaire et solidaire au sein d’un groupe pour le paiement de sommes dues suite à constat de travail dissimulé.

Référence

Circ. Acoss du 3 novembre 2009, n° 2009-084
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