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Réduction d’impôt sur le revenu : souscription par un holding au capital d’une holding animatrice

Les souscriptions au capital de PME « opérationnelles » réalisées par l'intermédiaire d'une société holding sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts.

 

Dans une telle hypothèse, la société holding au capital de laquelle le contribuable souscrit doit remplir plusieurs conditions, dont celle tenant à son objet qui doit être exclusivement la détention de participations dans des sociétés exerçant directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

 

Dans le cadre de la procédure de rescrit l’administration la souscription effectuée au capital d'une société holding est éligible à la réduction d'impôt susmentionnée lorsque cette société souscrit au capital d'une société holding animatrice qui est considérée comme exerçant une activité commerciale (société opérationnelle), sous réserve du respect par ailleurs par la première société holding citée de l'ensemble des conditions prévues au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.

 

Décision de rescrit n° 2009/65 du 17 novembre 2009