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Renforcement des garanties du contribuable (article 5 de la LME)

La loi de modernisation de l’économie renforce les garanties du contribuable liées à la procédure générale de rescrit de l’article L 80 B, 1° du Livre des procédures fiscales.

A compter du 1er juillet 2009, l’administration doit se prononcer dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi sur sa situation de fait. Toutefois, le législateur n’a prévu aucune sanction en cas de défaut de réponse à l’issue de ce délai.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de la procédure concernant son contenu et les modalités de dépôt.

La deuxième mesure consiste en une simple harmonisation du délai de réponse de l’administration pour tous les régimes visés par la procédure d’accord tacite énumérés aux alinéas 2° à 6° de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales. A compter du 1er juillet 2009, les délais sont tous portés à trois mois.

Pour en savoir plus :

Article 5 de la loi de modernisation de l’économie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=151585230&oldAction=rechTexte#JORFARTI000019283217