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Sursis de paiement : nouvelles modalités de constitution des garanties

Dans une instruction du 28 septembre 2009, l’administration vient de publier les modalités de présentation et d’acceptation des garanties devant être fournies par le contribuable à l’appui de sa demande de sursis de paiement pour les demandes de sursis présentées depuis le 1er juillet 2009.

Pour rappel, le fait de présenter une réclamation relative au bien-fondé ou au montant des impositions est sans incidence en matière de recouvrement. En effet, le contribuable est tenu d’acquitter les impositions contestées dans les délais impartis.

 

Toutefois, en application de l’article L 277 du LPF, le redevable peut surseoir au paiement de la fraction litigieuse, droits et pénalités y afférentes, s’il formule expressément une demande à l’appui d’une réclamation contentieuse recevable (quelle que soit la nature de l’imposition contestée). Ainsi, le redevable qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement est invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement desquelles il est sursis.

 

Inst. 12 A-2-09 du 24 septembre 2009 (BOI n° 85 du 28 septembre 2009)