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Les missions sociales de l'expert-comptable

Prestation d'établissement de la paye et des déclarations et Prestation de conseil

Le social occupe aujourd'hui une place importante dans l'organisation et le développement des entreprises. L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale par les pouvoirs publics et le marché, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils.

La reconnaissance du marché

Les entreprises ont une très grande confiance dans les compétences des experts comptables. Ce dernier contribue à :

  • Appréhender les faits sociaux de l'entreprise, car il est un observateur très privilégié et très présent ;
  • Présenter les faits sous forme d'états et de rapports qui permettent aux décideurs de l'entreprise de disposer de données analytiques et de synthèses facilitant la prise de décision dans le respect des exigences légales en matière sociale ;
  • Exécuter les missions sociales confiées par l'entreprise après les choix et décisions, dans le respect des exigences légales.

Prestation d'établissement de la paye et des déclarations

1. Vérification de l'existence et de la conformité des éléments de paie

La mission de vérification de la régularité des éléments de paie peut être une mission à part entière, liée à la régularité des écritures comptables d'enregistrement de la paie et des déclarations sociales qui les accompagnent notamment si l'expert-comptable ne remplit pas lui-même la mission d'établissement de la paie (paies confiées à un prestataire informatique extérieur). Elle devient, pour l'expert-comptable, un préalable obligatoire à l'établissement de la paie s'il remplit lui-même cette deuxième mission. L'expert-comptable a un "devoir de curiosité" et ne peut se contenter d'admettre, sans vérification, les éléments à intégrer dans les calculs et dans les livres comptables.

2. Etablissement des bulletins de salaire

Dès l'embauche du premier salarié, le chef d'entreprise est confronté à des obligations récurrentes qui impliquent l'établissement de bulletins de paie (mode de preuve du paiement des salaires et des cotisations, instrument d'information du salarié) et la tenue de livres légaux d'entrée et de sortie du personnel et de paie.

L'établissement des bulletins de paie nécessite la connaissance des dispositions légales et conventionnelles régissant le salaire pour le type d'emploi rempli dans l'entreprise en question.

En cas de mise en place d'un traitement informatisé de la paie et donc d'informations nominatives, l'expert-comptable doit s'assurer de l'effectivité de la déclaration préalable à la CNIL, de cette mise en œuvre.

3. Etablissement des déclarations sociales périodiques liées

L'expert-comptable peut aider l'entreprise à procéder à ses différentes déclarations de cotisations sociales, soit directement en prenant en charge l'établissement matériel des déclarations, mensuelles, trimestrielles ou annuelles aux différents organismes, soit en informant l'entreprise de l'évolution de la législation, de la portée des modifications successives et de leurs conséquences.

L'expert-comptable se doit de prémunir l'entreprise contre les risques de contentieux et de veiller à la bonne application des règles de calcul des cotisations, de présentation et de respect des délais des déclarations et de règlement des acomptes et des soldes.

Il doit anticiper les contrôles de l'Administration par une organisation rigoureuse, une justification des déclarations et de leurs corrections si nécessaire.

Le membre de l'Ordre peut faire l'interface entre l'entreprise et l'Administration lors d'un contrôle URSSAF et préparer les réponses à d'éventuels redressements.

L'expert-comptable peut également aider l'entreprise à répondre aux demandes, par les caisses, de renseignements sociaux nominatifs concernant les salariés.

4. Fourniture des écritures comptables et tenue du journal des salaires

5. Mise à disposition des documents et états informatisés

6. Sauvegarde des données traitées et archivage.

7. Gestion administrative d’évènements occasionnels

Entrées et sorties du personnel

Maladie, maternité, accidents du travail

8. Télétransmission des données sociales à l’entreprise et aux organismes sociaux avec l’aide du portail sécurisé « jedéclare.com » et permettre la mise en place du télérèglement sécurisé des cotisations sociales et fiscales.

Prestations de conseil

1. Missions d’assistance dans la relation du salarié avec l’entreprise

Embauche :

  • Aide au recrutement (définition des besoins, conduite d’entretien, validation des aptitudes et compétences…)
  • Formalités administratives à l’embauche (déclaration unique d’embauche, affiliation aux caisses …)
  • Assistance dans le choix du contrat de travail
  • Recherche et optimisation des aides à l’embauche : présentation des différentes aides, après analyse de la situation de l’entreprise, et de leurs impacts juridiques, fiscaux, mais aussi économiques, organisationnels, humains. Assistance au choix et à la mise en place.

Licenciements :

  • Informations générales
  • Présentation des formalités liées à la rupture du contrat
  • Détermination des indemnités dues aux salariés.

Gestion des temps de travail, des congés… ; reconstitution de carrières

2. Missions d’assistance à contrôle

Réponses aux demandes d’informations de tous organismes

Assistance au contrôle Urssaf (examen de la notification, préparation des réponses, suivi du contrôle, contentieux)

Assistance au contentieux avec les organismes sociaux et fiscaux.

3. Missions d’organisation

Assistance dans l’établissement des procédures internes relatives au suivi des dossiers des salariés :

  • Mise en place d’un manuel de procédures et la constitution d’un dossier salarié type.

Le dossier social du salarié doit être créé au préalable à l'entrée du salarié dans l'entreprise, puis mis à jour. Son contenu est adapté en fonction de la législation et des besoins permanents de l’entreprise.

Assistance dans le choix d’un logiciel de paie et/ou à la mise à jour du paramétrage de votre logiciel interne :

  • Définition des besoins
  • Etablissement du cahier des charges
  • Aide au choix du prestataire
  • Assistance à la mise en place et au paramétrage.

Assistance dans la mise en place de documents/procédures/représentation du personnel :

  • Participation à l’élaboration d’un règlement intérieur
  • Assistance à la mise en place de délégués du personnel
  • Gestion des élections

4. Missions économiques

Création d’un tableau de bord social et de données analytiques :

  • Mise en place de données analytiques
  • Recensement des indicateurs clés
  • Formalisation du tableau de bord
  • Elaboration du bilan social du salarié et suivi.

Evaluation du passif social :

  • Analyse des composants du passif social
  • Chiffrage après choix ou validation de différentes hypothèses
  • Traitement comptable.

Gestion prévisionnelle de l’emploi

A partir des objectifs de développement économique de l’entreprise, du secteur, réflexion sur la politique d’emploi (recrutement, sous-traitance, licenciement, préretraite, reconversion…)

Etablissement des budgets prévisionnels salariaux.

5. Missions d’assistance à la décision sociale

Diagnostic social :

  • Vérification du respect des obligations
  • Analyse des politiques sociales
  • Identification des dysfonctionnements
  • Proposition de solutions.

Bilan social :

  • Assistance dans l’établissement du bilan social obligatoire (pour les entreprises de plus de 300 salariés) ou facultatif.

Choix d’un système de rémunération des dirigeants :

  • Analyse des composants de la rémunération directe et indirecte (actionnariat, dividendes, retraite et prévoyance intéressement, avantages en nature, avantages divers, rémunération du conjoint…)
  • Optimisation.

Mise en place d’un système de rémunération : intéressement, participation, épargne salariale :

  • Analyse des motivations
  • Présentation des dispositifs existants et de leurs incidences juridiques, fiscales, économiques
  • Pilotage du projet de mise en place en lien avec les salariés.

L'expert-comptable doit informer le chef d'entreprise des possibilités juridiques et fiscales offertes en matière de rémunération par l'épargne salariale.

Choix d’un type de couverture prévoyance / retraite :

  • Analyse des motivations
  • Analyse des avantages et inconvénients de différentes solutions
  • Impacts financiers, fiscaux et sociaux
  • Evolution du dispositif choisi.

Suivi des compétences et élaboration du plan de formation :

  • En fonction de la stratégie de l’entreprise, recensement des compétences actuelles, futures
  • Identification des moyens pour combler l’écart
  • Mise en place d’un plan de formation
  • Suivi du plan et des formations
  • Gestion du Droit Individuel à la Formation (DIF) et du CIF.

6. Missions relatives au Comité d'Entreprise

Examen des comptes annuels, mission légale

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Analyse des mesures de licenciement économique, mission légale

L'intervention de l'expert-comptable, en cas de licenciement économique, consiste à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée, à en apprécier les conséquences financières et à émettre une opinion.

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