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Emploi de travailleurs handicapés : délai supplémentaire

Aux termes des dispositions des articles L.5212-1 et L.5212-2 du Code du travail, les employeurs occupant au moins 20 salariés sont soumis à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés ou assimilés.

L’employeur peut s’acquitter de son obligation de plusieurs façons : en embauchant directement des personnes handicapées, en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services, en concluant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ou en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage de formation professionnelle.

Depuis le 1er  janvier 2010, une sanction a été instaurée pour les établissements qui ne respectent pas l’obligation d’emploi pendant une période supérieure à 3 ans.

Pour rappel, le montant de la contribution est alors fixé à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise. Cette sanction concerne les employeurs qui ne s’acquittent pas au moins partiellement de leur obligation d’emploi (art. D. 5212-27 C. tr).

La secrétaire d'État à la famille, Nadine Morano, a indiqué le 19 janvier 2010 à l'Assemblée nationale que « le durcissement des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées, prévu au 1er  janvier 2010, sera reporté de six mois. Face à la difficulté des PME, le gouvernement a décidé de mettre en place un délai de trésorerie. Nous accordons un délai de six mois pour ces entreprises afin de ne pas les fragiliser, mais si elles ne mettent pas en place d'actions sur le handicap, elles devront payer cette surcontribution ».

Référence

Annonce de Nadine Morano le 19 janvier 2010 à l'Assemblée nationale