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Emploi de travailleurs handicapés : mise en œuvre pratique du report de délai de la contribution majorée

Depuis le 1er janvier 2010, une sanction a été instaurée pour les établissements qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pendant une période supérieure à trois ans.

Le montant de la contribution est alors fixé à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise. Cette sanction concerne les employeurs qui ne s’acquittent pas au moins partiellement de leur obligation d’emploi (art. D. 5212-27 C. tr).

La secrétaire d'État à la famille, Nadine Morano, a indiqué le 19 janvier 2010 à l'Assemblée nationale que « le durcissement des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées, prévu au 1er  janvier 2010, sera reporté de six mois. Face à la difficulté des PME, le gouvernement a décidé de mettre en place un délai de trésorerie. Nous accordons un délai de six mois pour ces entreprises afin de ne pas les fragiliser, mais si elles ne mettent pas en place d'actions sur le handicap, elles devront payer cette sur contribution ».

Ainsi, en cas de réalisation d’une action positive avant le 1er  juillet 2010, l’entreprise s’acquittera, au titre de l’OETH 2009 que de sa contribution normale calculée sur la base de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire, l’action étant valorisable au titre de l’OETH 2010. A défaut d’action, au cours du 1er  semestre 2010, l’entreprise s’acquittera de la contribution majorée (1500 fois le SMIC).

Dans une lettre du 29 janvier 2010 adressée aux PME, Laurent Wauquiez, secrétaire d’état chargé de l’emploi et Nadine Morano, secrétaire d’état chargée de la famille et de la solidarité indiquent les modalités pratiques de mise en œuvre de ce report.

Si l’établissement remplit les conditions, il doit :

 

  1. ne pas adresser dans l’immédiat la déclaration OETH et la contribution 2009 à la Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle et à l’AGEFIPH
  2. adresser obligatoirement et au plus tard au 31 juillet 2010, la déclaration OETH et la contribution au titre de l’année 2009. L’entreprise joindra une déclaration sur l’honneur (dont le modèle est fourni dans le courrier) indiquant si une action positive a été réalisée ou non. Si une action est réalisée, elle adressera la contribution calculée sur la base de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire. Dans le cas contraire, elle s’acquittera de la contribution majorée.

 

L’action réalisée ne doit pas être mentionnée sur la Déclaration OETH 2009 car elle sera valorisable au titre de l’année 2010.

Lettre du 29 janvier 2010