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Exonération de cotisations dans les DOM

La réforme du dispositif d’exonération de charges sociales applicable en outre-mer a été initiée par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

En introduisant un mécanisme de dégressivité des exonérations, le législateur entendait recentrer le dispositif sur les « bas salaires ». Avant même l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit des aménagements pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Le décret n°2009-1743 du 29 décembre 2009 précise les formules de calcul du coefficient appliqué à la rémunération pour déterminer le montant de la réduction dégressive de cotisations.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés :

 

  • lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,2 fois le SMIC, l’exonération des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu’à 1,4 fois le SMIC compris;
  • lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,2 fois le SMIC, le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante : [0,281/1,6 X (3,8X SMIC X 1,4 X nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1,4)]

 

Pour les entreprises de 11 salariés et plus appartenant à certains secteurs d’activité (secteur du bâtiment et des travaux publics…) :

 

  • le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante : [0,281/2,4 X (3,8X SMIC X 1,4 X nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1,4)]

 

Pour les entreprises ouvrant droit au régime bonifié :

 

  • lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,5 fois le SMIC, l’exonération des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC compris;
  • lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,5 fois le SMIC, le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante : [0,281/2 X (4,5X SMIC X 1,6 X nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1,6)]

 

Les services du Ministère ont été saisis afin d’obtenir des précisions sur la date d’application du nouveau dispositif.

Références :

Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Décret n°2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l’article 159 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l’article 25 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer