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La nouvelle réglementation du travail du dimanche

La loi relative au travail dominical du 10 août 2009 a pour objectif d’étendre dans les zones touristiques la faculté de déroger au principe du repos dominical sans avoir à solliciter au préalable une autorisation préfectorale comme antérieurement.

La loi instaure de nouvelles zones dénommées « périmètre d’usage de consommation, exceptionnel » (PUCE) permettant d’envisager le travail du dimanche dans les grandes agglomérations. En revanche, la loi précise que ses articles 1 et 2 ne s’appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (sauf l’article L. 3132-3 C. tr.) qui restent régis par les articles L. 3134-1 à L. 3134-15 C. tr.

Les points essentiels de la loi

La loi confirme le principe général du repos hebdomadaire le dimanche mais étend le champ des dérogations aux zones touristiques et à certaines grandes agglomérations.

Négociation collective

La loi prévoit que dans les branches des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l’employeur d’une part, et les organisations syndicales représentatives d’autre part, engagent des négociations en vue de la signature d’un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l’entreprise n’est pas déjà couverte par un accord.

Dérogations dans certaines zones

La loi adapte les dérogations applicables dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Dans ces communes et zones, les établissements de vente au détail pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Les dérogations sont de droit, tandis que précédemment elles nécessitaient une autorisation préalable.

Dérogations sur autorisation administrative

Sur autorisation administrative, dans les unités urbaines de plus d’1 million d’habitants, le repos hebdomadaire pourra être donné par roulement pour tout ou partie du personnel dans les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services dans un « PUCE » (périmètre d’usage de consommation, exceptionnel) caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle et son éloignement de ce périmètre (à ce jour, Paris, Marseille et Lille).
Ces autorisations sont accordées pour 5 ans à titre individuel ou à titre collectif dans des conditions prévues par décret (à paraître) pour des commerces ou services exerçant la même activité.

Les salariés travaillant le dimanche sur la base du volontariat bénéficieront de contreparties déterminées librement par accord collectif. En l’absence d’accord collectif, une décision unilatérale de l’employeur fixera ces contreparties qui devront au moins être équivalentes à un repos compensateur et au doublement de la rémunération. La loi précise aussi les garanties des salariés refusant de travailler le dimanche.

Les principales difficultés de mise en œuvre de la loi

La loi suscite plusieurs interrogations relatives à sa mise en œuvre au regard notamment des contreparties et des garanties en faveur des salariés.

Contreparties au repos dominical

Le régime des contreparties octroyées aux salariés dépend de la nature de la zone au titre de laquelle le travail du dimanche est permis.
Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales ou les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, les établissements de vente au détail sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement, de droit, sans solliciter une autorisation préfectorale et sans que la loi ne fixe les contreparties au travail du dimanche. Dans ce cas, ces contreparties seront, le cas échéant, décidées par les partenaires sociaux sans être tenus par un montant minimum.

En revanche, au titre d’un « PUCE », en l’absence de disposition spécifique d’un accord collectif, les salariés doivent percevoir des contreparties et notamment le doublement de leur rémunération et l’octroi d’un repos compensateur.

Garanties en faveur des salariés au regard du principe du volontariat

Les entreprises tenues d’obtenir une autorisation (notamment dans les PUCE), doivent, faute d’accord collectif relatif au travail dominical, recueillir l’accord écrit des salariés. Des garanties supplémentaires permettent au salarié qui aurait accepté expressément de travailler le dimanche de revenir éventuellement sur cet accord, d’y déroger partiellement à raison de 3 dimanches par an de son choix ou encore de bénéficier tout au long de l’année d’une priorité d’accès à un emploi ne comportant pas de travail le dimanche. L’employeur doit informer annuellement les salariés de ces garanties.

En revanche, lorsque le travail du dimanche est de droit (dans les zones d’intérêt touristique), la loi reste muette quant à une éventuelle exigence de l’accord préalable des salariés.

Repos hebdomadaire

Si par dérogation, le repos hebdomadaire peut être donné un autre jour que le dimanche par roulement, l’employeur devra veiller à ce que cette organisation du travail réponde aux éventuelles prescriptions conventionnelles qui peuvent notamment prévoir un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs ou non.
Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe de repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaire.

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