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La portabilité de la prévoyance

Les partenaires sociaux ont, dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par avenant n° 3 du 18 mai 2009, organisé la portabilité des droits en matière de prévoyance et de complémentaire santé pour les salariés dont le contrat de travail est rompu. Il en résulte l’obligation, pour les entreprises ayant un régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé, de maintenir temporairement les droits des salariés à ces régimes.

Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er  juillet 2009 pour les adhérents aux organisations patronales signataires (MEDEF, CGPME, UPA) a été étendu aux autres employeurs concernés par un arrêté du 7 octobre 2009 (JO 15 octobre 2009) étendant l’avenant n°3 du 18 mai 2009.

Rappelons que ce dispositif ne concerne pas les secteurs non représentés par ces organisations patronales comme notamment les professions libérales et le secteur agricole.

Champ d’application de la mesure

La mesure ne concerne que les entreprises industrielles, commerciales et artisanales ayant un régime de prévoyance et/ou de frais de santé.

La mesure s’adresse aux salariés dont le contrat de travail est rompu, sauf pour faute lourde, dès lors que la rupture est prise en charge par le régime d’assurance chômage. Sont notamment visés les salariés licenciés (sauf faute lourde), les salariés quittant l’entreprise dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail, les salariés démissionnant pour un motif légitime et les salariés en CDD dont le contrat a pris fin. Le salarié doit justifier de sa prise en charge par l’assurance-chômage.

Portée de la mesure

Suite à l’avenant n°3 du 18 mai 2009, l’obligation de maintien des droits s’applique pendant la période de chômage ; mais elle ne peut excéder la durée du dernier contrat de travail du salarié et, en tout état de cause, elle est limitée à 9 mois.

Le financement est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise ou par un système de mutualisation mis en place par accord collectif. Dans le cas d’un financement conjoint, le non paiement par le salarié de sa quote-part de financement libère l’ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties.

L’avenant n° 3 du 18 mai 2009 prévoit aussi la possibilité de précompter la totalité de la somme au moment de la rupture, à charge pour l’employeur de rembourser le salarié si ce dernier reprend une activité.

Le salarié peut renoncer au maintien des garanties, et il doit alors prévenir par écrit l’employeur dans les 10 jours suivant la cessation du contrat (fin du préavis).

Information des salariés

L’avenant n° 3 du 18 mai 2009 prévoit l’information des salariés par la notice d’information fournie par l’assureur. Dans l’attente de la remise d’une telle notice, il est vivement conseillé d’informer les salariés à l’occasion de la rupture du contrat.

Les chefs d’entreprise doivent donc sans tarder se rapprocher des assureurs pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation. Sans oublier d’informer les salariés concernés.