Rupture conventionnelle et chômage
S’agissant des conséquences de la rupture, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale du licenciement (art. L. 1237-13 du code du travail).
Outre la perception d’indemnités de rupture, l’intérêt de la rupture conventionnelle est de permettre au salarié de percevoir des allocations chômage (articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du C. tr).
A cette fin la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage a été modifiée par un avenant n° 1 du 27 juin 2008.
Cet avenant vient d’être agréé par un arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal Officiel du 22 novembre 2008.
Références :
Arrêté du 9 octobre 2008 portant agrément de l'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage