Illégal
La lutte contre l’exercice illégal est l’une des priorités de l’Ordre des Experts-Comptables de Normandie et une mission de service public. L’objectif premier poursuivi par une profession réglementée étant la protection des clients, elle se doit de lutter contre une infraction qui fait encourir à ces derniers, des risques importants.
En effet, les « illégaux » n’étant soumis à aucune obligation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle, les éventuelles erreurs commises ne seraient en aucun cas couvertes, au détriment du client.
En outre, nos cabinets, en répondant à des obligations déontologiques fortes et à des contrôles permanents, proposent un accompagnement plébiscité par l’ensemble des acteurs de l’économie. Chaque jour, cette exemplarité façonne notre marque, notre force et notre pertinence.
Il est donc intolérable que parallèlement, de faux experts-comptables tentent de détourner à leur profit cette image d’excellence en proposant illégalement leurs services auprès de chefs d’entreprises, souvent mal informés. Leurs interventions se concluent par de nombreux sinistres, quand il ne s’agit pas de fraudes, mettant en danger les entreprises et leurs emplois.
📢 Kit communication – Campagne contre l’exercice illégal – Automne 2020
Afin de lutter contre l’exercice illégal de la profession, le Conseil supérieur a lancé depuis le 1er septembre, une campagne de communication déclinée en presse écrite et digitale, news, magazine et spécialisée.
Pour relayer cette campagne sur tout le territoire, un kit de communication constitué de deux affiches (posts, bannières web, kakémonos…) a été conçu.
Chronique RCF
« Qui est habilité à tenir une comptabilité d’entreprise ? Attention à l’exercice illégal qui peut nuire à votre entreprise ! »
Découvrez ou redécouvrez la chronique de Luc GOSSELIN, Ancien Président de la Commission d’exercice illégal sur RCF Radio Normandie.
⚖️ Aux termes de l’article 20 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, il y a exercice illégal dès lors qu’une personne physique ou morale non inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables effectue pour le compte de tiers, les travaux prévus aux deux premiers alinéas de l’article 2.
🧾 En son article 2, l’Ordonnance du 19 septembre 1945 définit l’activité exclusivement réservée aux Experts-Comptables en ces termes : « est Expert-Comptable ou réviseur comptable au sens de la présente Ordonnance, celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat. L’Expert-Comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ».
➡️En clair, l’Ordonnance n°45.2138 du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 août 1994, régissant la profession d’Expert-Comptable, dévolue aux seuls professionnels inscrits au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables :
- L’organisation
- La tenue
- La centralisation { ℹ️ des comptabilités d’entreprise, quelque soit la forme de la structure (BNC, SCI, etc…)
- La surveillance
- La révision
Pour être précis, la seule imputation comptable relève du monopole de l’expert-comptable.
⚠️ Effectuer illégalement de telles interventions peut entraîner des poursuites aussi bien sur le plan civil que pénal.
En effet, les Tribunaux de Grande Instance, en leur formation de référé, condamnent les personnent effetuant toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l’Ordonnance du 19 septembre 1945, à cesser immédiatement celles-ci, sous peine d’astreinte. ⚖️
👉 En outre, les sanctions pénales sont prévues par les articles 433-17 et 433-25 du Code Pénal, soit un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
ℹ️ Il est important de rappeler que l’expert‐comptable, ayant recours à un tiers pour réaliser une partie des travaux comptables de ses clients, reste toujours vis‐à‐vis de ces derniers, responsable de la bonne exécution des prestations prévues dans la lettre de mission.
Le professionnel de l’expertise comptable doit donc s’assurer que les travaux sous‐traités, en son nom et pour son compte, sont réalisés dans le respect des normes (lettre de mission, dossier de travail, rapport, supervision…) et conformément aux dispositions relatives à la conscience et la compétence professionnelles, au secret professionnel, à la lutte anti‐blanchiment, à l’indépendance, à la rémunération, à l’obligation d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
La jurisprudence constante montre que les juges vérifient le respect de ces règles et n’hésitent pas à condamner l’expert-comptable qui n’a pas respecté la réglementation professionnelle dans ses relations avec son sous‐traitant. ⚖️
Aussi, pour mieux protéger les intérêts des clients et leur garantir une prestation de qualité, la seule sous‐traitance de l’activité comptable qui est recommandée par le Conseil supérieur de l’Ordre est la sous‐traitance entre professionnels de l’expertise comptable.
Laure Pires Leal :
📞 02 35 89 05 57
✉️ lpires@oec-normandie.fr
