Dans le cadre d’une convention conclue avec les intercommunalités du Calvados relative à la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise, le Département du Calvados a mis en place un dispositif destiné à soutenir les investissements immobiliers des entreprises commerciales et artisanales.
Cette aide vise à accompagner le développement des activités de proximité et à contribuer au maintien des services essentiels à la population.
Les principaux critères d’éligibilité sont les suivants :
Bénéficiaires éligibles
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Entreprises de 10 salariés maximum, inscrites au RCS ou au RNE ;
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Projet situé sur le territoire d’une intercommunalité ayant conventionné avec le Département (carte en PJ) ;
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Activité figurant dans la liste des codes NAF éligibles mentionnée en annexe 1 du règlement d’aide (en PJ) ;
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Surface de vente inférieure à 300 m² (les espaces de production et de stockage ne sont pas pris en compte dans ce calcul) ;
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Chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT par an, réalisé majoritairement auprès d’une clientèle de particuliers ;
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Devis ou acte de vente non signés au moment du dépôt de la demande sur le téléservice.
Modalités d’intervention
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Montant minimum des dépenses éligibles : 10 000 € HT ;
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Dépenses éligibles plafonnées à 50 000 € HT ;
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Taux d’aide maximal de 20 % des dépenses éligibles, soit une subvention pouvant atteindre 10 000 € ;
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Dépenses éligibles : acquisition de murs commerciaux ou artisanaux, construction, travaux de modernisation, de rénovation ou d’agrandissement, aménagements à caractère immobilier, travaux intérieurs et extérieurs, honoraires d’architecte, frais de bureau de contrôle et frais liés à l’acquisition ;
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Les dépenses correspondant à des travaux (main-d’œuvre et matériaux) réalisés par l’entreprise bénéficiaire ou par une entreprise liée ne sont pas éligibles.
Les demandes peuvent être déposées via le téléservice accessible à l’adresse suivante : https://portail.teleservices.calvados.fr/recap-pages-atterrisage/commerce-artisanat/
Celui-ci permet également de réaliser une simulation d’éligibilité du projet.
En tant qu’interlocuteurs privilégiés des entreprises dans leurs projets de développement et d’investissement, nous jouons un rôle important dans l’accompagnement et la diffusion de ce type d’information auprès de nos clients susceptibles de bénéficier de ce dispositif.
Bien confraternellement,
