Dans une décision du 23 novembre 2016, le Comité National du Tableau a rappelé notamment que compte tenu du caractère administratif des décisions prises par un Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, érigé en principe général de droit par le Conseil d’Etat s’imposait aux Conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables et au Comité National du Tableau.
La demande de radiation est donc prononcée à la date de la réception de la demande ou à la date fixée par l’intéressé si celle-ci est postérieure à la date de réception.