Dossiers administratifs – Tableau de l’Ordre
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Le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Normandie est compétent pour statuer sur les demandes d’inscription, de radiation, de transfert de région de tous ses membres ainsi que les changements de dénomination. Tous les mouvements modifiant l’inscription au tableau sont à signaler au Conseil de l’Ordre dans les meilleurs délais.
Les dossiers d’inscription doivent être adressés au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Normandie
1 mois avant la date de la commission du tableau pour les personnes physiques et 15 jours avant pour les personnes morales. Tout dossier arrivant après cette date ou incomplet est présenté au Conseil à la session suivante.
Les dossiers d’inscription doivent être adressés au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Normandie
1 mois avant la date de la commission du tableau pour les personnes physiques et 15 jours avant pour les personnes morales. Tout dossier arrivant après cette date ou incomplet est présenté au Conseil à la session suivante.
Les dossiers d’inscription doivent être adressés au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Normandie
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Téléchargez votre dossier d’inscription
- ➡️ Première inscription ou réinscription en qualité d’expert-comptable
- ➡️ Inscription secondaire en qualité d’expert-comptable (expert-comptable ayant une inscription principale dans une autre région et exerçant une activité dans une société)
- ➡️ Inscription en qualité d’expert-comptable en entreprise
- ➡️ Inscription en qualité d’expert-comptable, passerelle CAFCAC
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Téléchargez votre dossier de transfert
➡️Radiation d’un expert-comptable
Adresser un mail à l’adresse ✉️ lpires@oec-normandie.fr de demande de radiation avec la date d’effet accompagné d’une attestation de garantie subséquente.
Pour les BNC, y ajouter le contrat de présentation de clientèle le cas échéant et la copie de la résiliation du bail des locaux.
➡️Radiation d’une société d’expertise comptable
Adresser un mail à l’adresse ✉️ lpires@oec-normandie.fr de demande de radiation avec la date d’effet accompagné d’une attestation de garantie subséquente, du contrat de présentation de clientèle le cas échéant, de la copie de la résiliation du bail des locaux, du pv de l’âge ou décision unique de l’associé ainsi que d’un extrait Kbis mentionnant la radiation de cette société.
‼️ATTENTION
Dans une décision du 23 novembre 2016, le Comité National du Tableau a rappelé notamment que compte tenu du caractère administratif des décisions prises par un Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, érigé en principe général de droit par le Conseil d’Etat s’imposait aux Conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables et au Comité National du Tableau.
La demande de radiation est donc prononcée à la date de la réception de la demande ou à la date fixée par l’intéressé si celle-ci est postérieure à la date de réception.
